Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes de prestations de services conclues entre la société SAVOIR FAIRE PARIS, société à responsabilité limitée au capital de 834,00€, dont le siège est situé 40 Rue de la Gare 94110 Arcueil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 883 222 739 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne utilisant le site www.savoir-faire paris.com (ci-après le « Site ») et désirant effectuer une commande via le Site (ci-après le « Client »). Toute utilisation des services du Site ou toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications par le Prestataire. Les CGV ainsi modifiées sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne, pour les prestations de services commandées à compter de cette mise en ligne. Le Client déclare, préalablement à sa Commande, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et de conclure toute vente sur le Site. Les conditions générales de vente des magasins ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation font l’objet de conditions différentes.

Les termes ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

Client(s) : désigne indistinctement le Client consommateur et le Client professionnel, sauf précision contraire.

Client consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, procédant à une Commande sur le Site.

Client professionnel : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, procédant à une Commande sur le Site, et qui agit à des fins professionnelles.

Commande : désigne une commande de Prestations de services réalisée sur le Site par un Client.

Parties : désigne ensemble la société Savoir Faire Paris et le Client.

Prestations de services : désigne la personnalisation de la paire de chaussures du Client conformément aux demandes de ce dernier.

Site : désigne le site accessible à l’adresse www.savoir-faire-paris.com.

Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur le
Site.

3.1 Support des prestations de services

La prestation commercialisée par la société SAVOIR FAIRE PARIS est la personnalisation d’une paire de chaussures conformément aux instructions communiquées par le Client. Le Client peut choisir de confier l’une de ses paires de
chaussures à la société SAVOIR FAIRE PARIS afin que cette dernière réalise la prestation de personnalisation directement sur celle-ci. A défaut, le Prestataire achètera pour le Client la paire de chaussures qu’il aura sélectionnée et qui sera le support de la personnalisation.

3.2 Procédure de commande

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit nécessairement disposer d’un Espace client et suivre les étapes suivantes :
- Ajouter au panier la paire de chaussures souhaitée, ainsi que les instructions de personnalisation ;
- Renseigner l’adresse de livraison et de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison ;
- Choisir le mode de livraison souhaité parmi ceux proposés sur le Site ;
- Vérifier le détail de sa Commande (quantité, référence, options de personnalisation), le prix total indiqué (frais de livraison compris) et l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée ;
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité ;
- Procéder au paiement sur l’espace sécurisé de paiement. Une fois les étapes décrites ci-dessus réalisées et le paiement validé, le Client recevra un email de confirmation de prise en compte de sa Commande. Une fois confirmée par le Prestataire, la Commande n’est ni modifiable, ni annulable, hors cas de force majeure. Les informations et données personnelles collectées dans le cadre du processus de commande font l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire, conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes CGV.

3.2 Prix et paiement

Les prix affichés sur le Site incluent la taxe sur la valeur ajoutée. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des prestations à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Les frais de livraison s’ajoutent au prix de la prestation. Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client. Le prix de la Commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client au moyen de l’un des modes de paiement suivants :
- carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues ;
- chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco envoyé à l’adresse suivante : Savoir Faire Paris, 40 Rue de la Gare, 94110 Arcueil. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci. Le paiement ne sera considéré comme effectué et la Commande validée qu’après encaissement effectif du chèque.
- virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité lors du paiement ainsi que de sa capacité à engager la société pour laquelle il contracte le cas échéant. A défaut de réception des justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Commande concernée. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la Commande si le Client ne paye pas en totalité ou en partie le prix de celle-ci. En cas d’incident de paiement, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la Commande. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande avec un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande. Tout retard dans le paiement d’une Commande passée par un Client professionnel entraîne de plein droit, le jour suivant la date d’exigibilité du paiement, l’application d’intérêts de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

4.1 Livraison

La livraison est proposée pour les territoires suivants : [ France, Émirats arabes unis, Australie, Canada, Suisse, Royaume-Uni, R.A.S. chinoise de Hong Kong, Israël, Japon, Corée du Sud, Malaisie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Singapour, États-Unis, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède]. Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge exclusive du Client et relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. Le Prestataire informe le Client du délai de livraison ou de la date estimée de livraison avant la validation de la Commande. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ils courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de prise en compte de sa Commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.3. A la livraison, le Client doit procéder à toutes les vérifications nécessaires qui lui permettront de confirmer la conformité de la livraison à la Commande. Si le Client constate des anomalies, il devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais. En l’absence de réserves formulées par le Client, la livraison sera réputée conforme à la Commande, sous réserve de la mise en œuvre des garanties décrites à l’article 7 ci- après.

4.2 Retrait

Le Client peut choisir de retirer sa Commande sur rendez-vous à l’atelier de la société SAVOIR FAIRE PARIS situé 40 Rue de la Gare 94110 Arcueil.

Le Prestataire propose par l’intermédiaire du Site un service de personnalisation de paires de chaussures et non la vente de chaussures. En conséquence, les paires de chaussures personnalisées selon les demandes du Client n’ouvre droit à aucun droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes.

6.1 En cas de défaut de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales le Client contre tout défaut de conformité des prestations de services commandées. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des prestations de services défectueuses ou la fourniture gratuite d’une nouvelle prestation de service conforme.

Conditions Générales de Vente Web Si la mise en conformité sollicitée par le Client est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire ne sera pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le Client. Le Client peut exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des prestations de services défectueuses ou la fourniture gratuite d'une nouvelle prestation de services conforme. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

6.2 En cas de vices cachés (articles 1641 à 1649 du
Code civil)

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations de services commandées. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale payante contractée par le Client auprès du Prestataire ou d’un tiers.

6.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Afin de mettre en œuvre une garantie, le Client devra contacter, dans les délais légaux requis, le Service- clients du Prestataire dont les coordonnées sont précisées à l’article 9 ci-après.

6.4 Exclusions de garantie

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans l’hypothèse où le défaut constaté est consécutif :
- A une utilisation anormale, incompatible ou non conforme ;
- Au non-respect des recommandations d’entretien et de nettoyage ;
- A une usure normale ;
- A un cas de force majeure conformément à l’article 13 ci après ;
- A une modification apportée par toute autre personne que la société SAVOIR FAIRE PARIS.

7.1 Garantie de délivrance conforme

Toute réclamation portant sur les défauts à la livraison doit être, à peine de forclusion, formulée par écrit et notifiée au Prestataire par le Client professionnel dans les sept (7) jours calendaires qui suivent la livraison. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réclamation qui lui parviendrait après ce délai. Il appartient au Client professionnel de fournir tous les justificatifs quant à la réalité de la non-conformité apparente. En cas de non conformité dûment prouvée par le Client professionnel, le Prestataire procédera, à se seule discrétion, soit à la remise en état, soit à son remplacement, soit à son remboursement.

7.2 Garanties des vices cachés

Sous réserve qu’il ne soit pas de la même spécialité que le Prestataire, le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés dans les mêmes conditions que le Client consommateur (article 7.2).

Pour toute information, question ou réclamation, le Service Clients est joignable :
- par email à : contact@savoirfp.com
- par courrier à : Savoir Faire Paris, 40 Rue de la Gare, 94110 Arcueil
- par téléphone : 06.35.81.24.24
- via le formulaire de contact disponible sur le Site.

9.1

Les caractéristiques principales des Prestations de services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’une Prestation de services sont de la seule responsabilité du Client.

9.2

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au Prestataire lors de la Commande et notamment l’adresse de livraison. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou toute erreur de livraison consécutif à une erreur de saisie commise par le Client.

9.3

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites aux présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable. Constituent un cas de force majeure les événements suivants notamment :
- Guerres, émeutes, révolutions, embargo ;
- Aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels ;
- Epidémie et pandémie entendue comme le développement et la propagation d’une maladie sur le territoire national ou sur le territoire de tout pays dont la matière première provient ;
- Mesures d’interdiction et de restriction des déplacements des personnes et des véhicules ;
- Défaillance d’un transporteur ;
- Pénuries de matières premières ou tout autre élément nécessaire à la personnalisation des paires de chaussures ;
- Virus informatique ou cyberattaque. En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Prestataire informera le Client de son impossibilité à exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution ou retard dans l’exécution de l’obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire, et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, le Client aura la possibilité de résilier le Contrat de vente.

Le Site et les éléments qu’il contient sont la propriété exclusive de la société Savoir Faire Paris. Tout utilisateur du Site s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des éléments de propriété intellectuelle que contient le Site sans l’autorisation expresse, écrit et préalable de la société Savoir Faire Paris.

11.1 Opposition au démarchage téléphonique – BLOCTEL

Le Client est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire
sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne pas recevoir de prospection commerciale.

11.2 Traitement des données personnelles collectées

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société Savoir Faire Paris. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de la Commande. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Commande, de l’application des garanties, et pour permettre à la société Savoir Faire Paris de respecter ses obligations légales et règlementaires. Le responsable de traitement est la société Savoir Faire Paris. L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées aux prestataires de la société Savoir Faire Paris en charge de la livraison de la Commande ou de la facturation, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Ces prestataires ne disposent que d’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Avec l’accord exprès du Client, la société Savoir Faire Paris pourra, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants ou partenaires, envoyer au Client des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours et événements organisés par la société Savoir Faire Paris. Le Client conserve toutefois la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription sur le Site ou de la passation de la Commande ; soit, si le Client a donné son consentement au préalable, en se désabonnant en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque communication, soit par écrit en envoyant un courrier à l’adresse précisée ci-après. Les données recueillies ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Si elles devaient l’être, la société Savoir Faire Paris prendra toutes les mesures nécessaires et utiles afin de sécuriser le transfert et le traitement des données. Conformément à la règlementation applicable, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données, ainsi. que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’elle peut exercer en s’adressant à la société Savoir Faire Paris en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Savoir Faire Paris, 40 Rue de la Gare, 94110 Arcueil ou par email : contact@savoirfp.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO dont le Prestataire relève ;
- Soit par internet (www.mediationconso-ame.com), en complétant le formulaire dédié à cet effet, accompagné des documents étayant sa demande ;
- Soit par courrier postal adressé à AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande. Le Client est informé qu’il existe une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour que sa demande soit recevable, le Client doit notamment justifier des conditions suivantes :
- Une tentative préalable de résolution amiable de son litige avec le Prestataire au moyen d’une réclamation écrite ;
- Avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Savoir Faire Paris.

Les présentes conditions générales de vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront interprétés et exécutés conformément au droit français. Les parties sont invitées à rechercher, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Pour toute réclamation, le Client peut contacter la société Savoir Faire Paris aux coordonnées indiquées à l’article 9. Le Client consommateur peut recourir à la médiation dans les conditions de l’article 13. A défaut d’accord amiable, tout litige de toute nature ayant trait à la commande ou aux présentes conditions générales de vente relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux français